BENIN: Toboula a méconnu la Constitution de son Pays

BÉNIN:

Le Préfet du Littoral Modeste Toboula a méconnu la Constitution de son Pays

DECISION DCC 17-168 DU 27 JUILLET 2017

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 24 février 2017, enregistrée à son
secrétariat le 27 février 2017 sous le numéro 0416/041/REC, par
laquelle Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN forme un
recours en « contrôle de constitutionnalité du comportement du
préfet du Littoral, Monsieur Modeste TOBOULA, dans le cadre du
projet de la libération du domaine public de l’Etat » ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique
sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31
mai 2001 ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Maître Simplice Comlan DATO en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

......

D E C I D E

Article 1er:- . Le préfet du département du Littoral, Monsieur
Modeste TOBOULA, a méconnu l’article 35 de la Constitution.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Serge
Roberto PRINCE AGBODJAN, à Monsieur le Préfet du
département du Littoral, à Monsieur le Ministre du Cadre de Vie
et du Développement durable, à Monsieur le Ministre de la
Décentralisation et de la Gouvernance locale et publiée au
Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-sept juillet deux mille dix-sept,

Messieurs
Théodore HOLO Président
Simplice C. DATO Membre
Bernard D. DEGBOE Membre
Madame Marcelline-C GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre
Madame Lamatou NASSIROU Membre.